Conditions d’utilisation
Josef Hölscher GmbH & Co. KG
Am Bach 4
48612 Horstmar, Allemagne
E-mail : info@equest-online.de
Tél. : +49 (0)2551 93690
Fax : +49 (0)2551 936969
1 Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société Josef Hölscher GmbH & Co. KG (le vendeur) s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus avec des consommateurs ou des professionnels via la boutique en ligne.
1.2 Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit du vendeur.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux transactions futures avec des professionnels.
1.4 Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
1.5 Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2 Conclusion du contrat
Les présentations de produits dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme. Le client fait une offre ferme lorsqu'il finalise sa commande au moyen du formulaire de commande. Le vendeur peut accepter l'offre dans un délai de cinq jours par une confirmation de commande, par la livraison de la marchandise ou par une demande de paiement. Le texte du contrat est enregistré et transmis par e-mail.
3 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation.
Les détails figurent dans les informations sur le droit de rétractation.
4 Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont des prix totaux en euros, TVA légale comprise. Les frais d'expédition sont indiqués séparément lors de la commande.
Moyens de paiement :
- Paiement anticipé par virement bancaire
- PayPal
- Klarna (virement immédiat)
- Klarna paiement sur facture, uniquement pour les entreprises / revendeurs
- Stripe
Pour les professionnels : 30 jours net ou 10 jours avec 2 % d'escompte. En cas de doute sur la solvabilité, un paiement anticipé peut être exigé.
5 Conditions de livraison et d'expédition
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, les frais supplémentaires sont à sa charge. Les délais de livraison figurent dans la description du produit. Pour les professionnels, le risque est transféré lors de la remise au transporteur ; pour les consommateurs, seulement lors de la remise de la marchandise. Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure.
6 Réserve de propriété
6.1 Pour les livraisons aux consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le client ne peut pas revendre la marchandise avant son paiement intégral. Il est tenu d'informer immédiatement le vendeur de toute saisie ou autre intervention de tiers sur la marchandise.
6.2 Pour les livraisons aux clients professionnels, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale, y compris les commandes différées ou non encore exécutées pour d'autres raisons. Cela vaut également lorsque certaines ou toutes les créances du vendeur ont été inscrites dans un compte courant et que le solde a été reconnu.
6.3 Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités, tant qu'il remplit ses obligations de paiement envers le vendeur. Le client cède d'ores et déjà au vendeur toutes les créances, à hauteur du montant de la facture TVA comprise, qui lui reviennent du fait de la revente à ses acheteurs ou à des tiers. Le vendeur accepte cette cession.
6.4 Le client cède en outre au vendeur ses créances envers des tiers nées d'autres fondements juridiques en lien avec la marchandise sous réserve de propriété (par ex. droits découlant de la perte, de l'endommagement ou de la destruction de la marchandise). Le vendeur accepte également cette cession.
6.5 Le client est autorisé à recouvrer lui-même les créances cédées tant qu'il remplit correctement ses obligations de paiement envers le vendeur. Le vendeur peut révoquer cette autorisation si le client est en retard de paiement ou si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée.
6.6 Toute transformation ou modification de la marchandise sous réserve de propriété par le client est toujours effectuée au nom et pour le compte du vendeur. Si la marchandise est transformée, unie ou mélangée avec d'autres objets n'appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
6.7 Si le client vend la marchandise dont le vendeur est copropriétaire, il cède d'ores et déjà au vendeur la créance correspondant à la part de copropriété du vendeur sur la marchandise vendue. Le vendeur accepte cette cession.
6.8 Le vendeur s'engage, à la demande du client, à libérer les sûretés qui lui reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 20 % les créances à garantir. Si le vendeur reçoit des lettres de change ou des chèques, la réserve de propriété ne s'éteint qu'après leur encaissement définitif.
7 Responsabilité pour défauts (garantie)
7.1 Si le client est un consommateur, les dispositions légales s'appliquent aux défauts de la marchandise livrée. Le délai légal de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Pour les marchandises d'occasion, le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison.
7.2 Si le client est un professionnel, il est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après sa livraison et de signaler sans délai tout défaut au vendeur. À défaut de signalement, la marchandise est réputée acceptée, sauf si le défaut n'était pas décelable lors de l'examen (§ 377 du Code de commerce allemand, HGB).
7.3 En présence d'un défaut, le client peut, à son choix, exiger au titre de la mise en conformité l'élimination du défaut (réparation) ou la livraison d'une chose exempte de défaut (remplacement). Si le client est un professionnel, la mise en conformité est effectuée au choix du vendeur.
7.4 Si l'exécution ultérieure échoue deux fois, si elle n'est pas raisonnablement exigible du vendeur ou si le vendeur la refuse, le client peut, à son choix, réduire le prix d'achat ou résoudre le contrat.
7.5 Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses engagées en vain n'existent que conformément aux règles de responsabilité de l'article 8 des présentes CGV.
7.6 Les délais de prescription légaux applicables aux recours des professionnels (§ 445a du Code civil allemand, BGB) ne sont pas affectés.
8 Responsabilité
Responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de responsabilité du fait des produits ou de garantie. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat. Toute autre responsabilité est exclue. Ces règles s'appliquent également aux auxiliaires d'exécution et aux représentants légaux.
9 Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons promotionnels sont des bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles, pour une durée de validité déterminée, et utilisables par le client dans la boutique en ligne.
9.2 Les bons promotionnels ne sont valables que pendant la période indiquée et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois lors d'une commande. Certains produits peuvent être exclus de l'opération.
9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.
9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.5 La valeur d'un bon promotionnel n'est ni versée en espèces ni productive d'intérêts.
9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, la différence peut être réglée avec l'un des moyens de paiement proposés.
9.7 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie avec ce bon.
9.8 Le bon promotionnel est cessible. Le vendeur peut s'acquitter valablement entre les mains du détenteur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit du détenteur.
10 Utilisation des chèques-cadeaux
10.1 Les chèques-cadeaux sont des bons que le client peut acheter. Ils sont utilisables dans la boutique en ligne de la société Josef Hölscher GmbH & Co. KG.
10.2 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.
10.3 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.
10.4 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.
10.5 La valeur d'un chèque-cadeau n'est ni versée en espèces ni productive d'intérêts.
10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à régler la commande, la différence peut être payée avec l'un des moyens de paiement proposés.
10.7 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut s'acquitter valablement entre les mains du détenteur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit du détenteur.
11 Droit applicable
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation.
12 Juridiction compétente
Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente est celle de Steinfurt (Westphalie, Allemagne). Le vendeur peut également assigner le client devant la juridiction de son siège.
13 Code de conduite
Le vendeur n'est soumis à aucun code de conduite particulier.
14 Règlement extrajudiciaire des litiges
Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

